Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°18
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :
établissement
insérer les mots :
, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des salariés, en améliorant à la fois la négociation collective et la transparence du fonctionnement du compte épargne temps.