Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°184
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convention ou accord collectif.