Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°186
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.
Objet
Cet alinéa prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dérogent aux articles du code du travail relatif à l'encadrement juridique des heures supplémentaires.