Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°191
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés.
C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.