Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°195
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat à plein temps.