Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°202
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-8 - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nuit.
« Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 8 heures du matin est considéré comme travail de nuit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.