Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°203
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée.
Objet
Amendement de principe.