Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°213
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.