Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°217
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.