Amendement

Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Direction de la Séance

N°222

28 février 2005

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots :

31 décembre 2008

par les mots :

1^er mars 2005

Objet

Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).