Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°225
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
ou de l'accord collectif de branche
supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Afin de garantir un minimum d'équité, il faut confier l'organisation d'un tel régime dérogatoire au niveau des accords collectifs de branche.