Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°226
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.