Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°236
1 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le C du II de l'amendement n° 5, après les mots :
entreprises et unités économiques et sociales
insérer les mots :
, y compris agricoles,
Objet
L'article 3 modifie certaines dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette loi est applicable aux salariés agricoles qui relèvent du code rural.
Le présent sous-amendement vise, dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi telle que modifiée par l'amendement de la commission des affaires économiques, à prendre en compte les dispositions spécifiques du code rural lorsqu'elles existent.