Amendement

Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

N°33

23 février 2005

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

présenté par

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.