Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°4
17 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7. »