Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°41
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants :
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
Objet
La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure garantie de l'intégralité de ceux-ci.