Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°48
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les salariés.