Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°49
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Cet amendement tend à préserver la liberté de chacune des parties au contrat de travail, et à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation.