Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°52
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
Objet
Cet amendement tend à permettre le retour à un contingent d'heures supplémentaires compatible avec la sécurité et la santé des salariés, et de nature à faciliter la création d'emplois nouveaux.