Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°61
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.
Objet
Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne saurait être assimilé à un refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail susceptible d'entraîner un licenciement pour cause économique.