Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°62
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.