Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°64
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %.
Objet
Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus élevé prévu par le code du travail.