Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Direction de la Séance

N°70

23 février 2005

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu
insérer les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 50 %

Objet

Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les salariés au forfait en heures.