Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Direction de la Séance

N°72

23 février 2005

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Objet

Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.