Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°97 rect.
2 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps. Une telle possibilité revient à monétiser des repos garants de bonnes conditions de travail.