Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°13
23 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels,