Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°16 rect.
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail :
« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.