Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°17

25 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

comprenant au moins

insérer les mots :

une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et

Objet

Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui auront en charge l'instruction des demandes d'agrément, il apparaît nécessaire d'en préciser la composition.

La participation à cette équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et l'hygiène, celle d'une assistante sociale de s'assurer de la qualité du contexte familial, et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.