Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°23

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et, pour les assistants maternels,

 

Objet

Cet amendement a pour but de conditionner l'agrément à l'évaluation des aptitudes éducatives aussi bien pour les assistants familiaux que pour les assistants maternels.