Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°24

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L. 2111-1 et le 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

 

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.