Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°26
29 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots :
ou de suspension de l'agrément
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.