Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°3

23 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.