Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°37

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme HERMANGE et M. GOURNAC

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
 
L'agrément est accordé
 
insérer les mots:
 
à ces deux professions
 
II- Dans cette même phrase, supprimer les mots:
 
et, pour les assistants maternels

Objet

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personnes parmi les ocnditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors même que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge.