Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°38 rect.
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE et M. GOURNAC
ARTICLE 6
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots:
ou de suspension de l'agrément
Objet
Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dasn la rédaction actuelle, cette obligation ne concerne pas les décision de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique afin de laisser place à une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.