Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°4

23 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.