Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°40

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, pour les assistants maternels

 

Objet

Les aptitudes éducatives ne doivent pas être à considérer uniquement pour les assistants maternels, mais pour l'ensemble des deux professions.