Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°45

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, PASTOR, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot :
psychologique,
insérer les mots :
et social

Objet

Les établissements sociaux sont également ici visés.