Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°47

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, HAUT, VÉZINHET, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 35

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.

Objet

Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du contenu des décrets, notamment ceux qui engageront les finances locales.
Le concours apporté à l'écriture des décrets permettra aussi aux collectivités locales de faire connaître leurs expériences qui rendront la loi applicable.
Tel est l'objet de cet amendement.