Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°48
29 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. Jean BOYER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Ce sous- amendement a pour objet d'aligner le délai d'instruction des demandes d'agrément sur le droit commun administratif.