Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°49

29 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 24

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L…. - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'article L 773-20.

« En cas de retrait de l'agrément, aucune indemnité de licenciement ne peut être perçue par l'assistant maternel, le retrait de l'agrément valant faute lourde. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par lui-même.