Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°5

23 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.