En séance

Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. du LUART, de BROISSIA, LEROY, DUBOIS, BAILLY, RICHERT, de RAINCOURT, DÉRIOT et BEAUMONT

ARTICLE 6

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

six mois

Objet

Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de respecter un délai si court, étant entendu qu'il s'agit de garantir une qualité d'accueil.

Les enfants et adolescents très éprouvés, confiés aux assistants familiaux valent de faire reconnaître la spécificité de cette profession. Ils imposent de s'assurer, le plus en amont possible, des capacités et des aptitudes de la candidate, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui lui sera confié par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Général. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause, et par voie de conséquence, la responsabilité du Président du Conseil général qui est engagée. La réduction des délais d'instruction contraindrait à l'allégement des procédures d'évaluation des capacités de la candidate et de la qualité de l'accueil, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif affiché de professionnalisation.

Tel est l'objectif de cet amendement.