Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°54
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Dans cet article, après les mots :
l'article L. 773-8,
insérer les mots :
les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels » et
Objet
Amendement rédactionnel.