Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°62
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 183 , 260 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
Objet
L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.