Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°63

30 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots:
sur la base de critères définis par décret, adaptables aux réalités locales