Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°7

23 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en œuvre par la région

par les mots :

dont les modalités de mise en œuvre  par le département