Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

N°9

23 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.