Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°176 rect. ter
18 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme Gisèle GAUTIER et MM. DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence. »
Objet
Cet amendement consiste à ce que les délégués départementaux de l'éducation nationale n'exercent pas leur mission dans leur commune de résidence afin de respecter la neutralité qui sied à leurs fonctions.