Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°186
11 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 BIS
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.
Objet
L'enseignement du créole pour les élèves dont c'est la langue maternelle est une condition de leur réussite scolaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).