Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°230 rect.
15 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. POZZO di BORGO et Mmes DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaiteraient, de participer, à titre expérimental, à l'organisation des services en charge de l'information et de l'orientation des jeunes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.